Jean Arthuis

        Président de la commission

           des finances du Sénat

« TVA sociale, comment redonner de la compétitivité à l’économie française »

En quoi le mode de financement actuel  pénalise-t-il la compétitivité de l'économie française ?  En quoi la TVA sociale sera-t-elle à même de remédier au problème ?
La TVA sociale présente l’avantage de permettre d’évoluer d’un système taxant la production à un système taxant les produits.
Tout impôt de production finit par être acquitté par les ménages. Sur la base de ce constat, il paraît souhaitable de substituer autant que possible aux impôts de production des impositions aux assiettes moins mobiles. Au premier chef figurent les impôts pesant sur les produits (biens et services), c'est-à-dire sur la consommation.
Le gain de compétitivité permis par la TVA sociale provient de deux facteurs :
d’une part, les importations sont soumises à la TVA, alors qu’elles ne le sont pas aux cotisations sociales ;
d’autre part, les exportations ne sont pas soumises à la TVA, alors qu’elles le sont aux cotisations sociales : la baisse des cotisations sociales profitera donc aux produits exportés, qui verront leur compétitivité accrue.

Quels sont les avantages que présente la TVA sociale vis-à-vis des autres pistes de réforme du mode de financement de la protection sociale ?
Parmi les pistes de réforme du financement de la protection sociale évoquées ces derniers mois, on peut citer, outre la TVA sociale : la cotisation sur la valeur ajoutée ; la modulation des cotisations sociales en fonction de la valeur ajoutée ; le coefficient emploi-activité ; la « réduction des niches sociales » ; la contribution patronale généralisée.
Je relève que, selon le rapport du groupe de travail sur l’élargissement de l’assiette des cotisations employeurs de sécurité sociale (30 mai 2006), seules la TVA sociale et la réduction des niches sociales ne soulèvent ni difficulté technique de mise en œuvre, ni problème de compatibilité avec la Constitution ou le droit communautaire.
Par ailleurs, contrairement en particulier à la cotisation sur la valeur ajoutée, la TVA sociale présente l’avantage de ne pas basculer une partie de la charge du financement de la protection sociale sur les entreprises. Dans une économie globalisée, l’alourdissement de la fiscalité des entreprises constitue un facteur de délocalisation.

Quelle est la position de la France sur cette question vis-à-vis de ses voisins européens ? Par suite, la réforme de la TVA sociale vous semble-t-elle réalisable dans le cadre même de l'Union européenne ?
Aucun Etat de l’Union européenne n’a de taux normal de TVA supérieur à 25% . Par ailleurs, le droit communautaire ne prévoit pas de plafond au taux normal de TVA, bien que la proposition d’instaurer un plafond du taux normal de TVA à 25% ait été évoquée à plusieurs reprises. La TVA sociale est donc parfaitement réalisable dans le cadre de l’Union européenne.

La TVA sociale ne fait pas l'unanimité. Que répondez-vous aux opposants de cette réforme qui pensent que cette TVA signifierait  une nouvelle imposition pour les salariés et un déchargement pour les entreprises et aurait des  conséquences négatives sur le pouvoir d'achat des Français ?
Il faut cesser d’opposer sans cesse les salariés et les entreprises ! Les allégements de cotisations sociales patronales sont le moyen le plus efficace que l’on ait trouvé pour créer des emplois. Les personnes les moins qualifiées sont parfaitement capables d’exercer un emploi, encore ne faut-il pas alourdir artificiellement leur coût pour l’entreprise, à coups de cotisations sociales. La TVA sociale augmenterait donc globalement le pouvoir d’achat, en créant des emplois supplémentaires. C’est bien pour cela qu’elle est « sociale » et qu’elle suscite, à ce titre, chaque jour un nombre croissant de ralliements. Je vous renvoie pour cela à mon tout récent rapport  qui est d’ailleurs consultable sur Internet . Il dresse le bilan du colloque qui s’est tenu à la mi-mars à mon initiative au Sénat en présence d’économistes, de patrons, de représentants syndicaux et de spécialistes allemands de la question...... la suite sur easybourse.com