OU EN SOMMES-NOUS
DANS LES REFORMES
DU SYSTEME FINANCIER INTERNATIONAL ?

Que ce soit le G20, le G7, les institutions européennes ou les différents Etats, le sujet du jour reste bien : « les réformes à apporter au système financier mondial ». D'où la question qui en résulte : Avons-nous progressé sur la voie de la refonte de ce système ?

 Dans le domaine de la régulation financière, les avancées sont finalement assez faibles. Au niveau américain, le programme proposé par le Président Obama, le 17 juin, introduit peu de changements notables. La supervision bancaire, au sens large, reste disséminée entre une multitude d'institutions : la Réserve Fédérale, le Conseil des Superviseurs (présidé par le Secrétaire au Trésor Tim Geithner), la FDIC (Fedral Deposit Insurance Corp), la FHFA (Federal Housing Finance Agency) et, une nouvelle autorité, le National Bank Supervisor, résultant de la fusion de l'OCC (Office of the  Comptroller of the Curency) et de l'OTS (Office of Thrift Supervision). De même la supervision des marchés reste éclatée ; entre la SEC (Securities and Exchange Commission) et la CFTC (Commodity Futures Trading Commission). On conçoit bien qu'il sera assez facile, pour les banques qui le voudront, de se faufiler entre les diverses juridictions, dont les frontières restent en général floues. La seule véritable innovation dans ce réseau de régulateurs réside dans la création annoncée de l'Agence de Protection des Consommateurs, destinée à gérer les relations entre les établissements financiers et les acheteurs de produits financiers, cartes de crédit, etc ; son absence avait fait cruellement défaut, lors de la mise en place des mécanismes qui ont mené à la crise des « subprimes ».

En ce qui concerne l'Europe, la divergence des intérêts nationaux (entre les Britanniques et le Continent) explique les difficultés à établir une autorité « supranationale » de régulation financière. Finalement, les Européens ont opté pour une solution « minimale » où la coordination des efforts de régulation sera attribuée à une «émanation des banques centrales nationales » mais pas à la banque Centrale Européenne, compte-tenu de l'opposition du Royaume-Uni (et donc des acteurs londoniens) à toute férule trop ferme.

En ce qui concerne les autres propositions de réformes communément admises, la communauté internationale a relativement peu avancé. En ce qui concerne le renforcement des contrôles sur les paradis fiscaux, il y a beaucoup de discours, mais encore peu de résultats tangibles. Certes le Luxembourg (membre de l'union Européenne) ou la Suisse (non-membre) ont accepté de limiter de facto le principe sacro-saint du « secret bancaire », en cas d'évasion fiscale avérée, mais les modalités pratiques restent à définir. De toutes façons, 2 des grandes puissances occidentales du Groupe des 7 restent en fait réticentes à aller plus loin : la Grande-Bretagne, parce qu'elle protège de nombreuses principautés issues du Commonwealth qui ne survivent que grâce aux transferts de fonds à dimension fiscale (Petites Antilles, Iles Anglo-Normandes, etc), sans oublier Londres, place offshore N°1.Quant aux Etats-Unis, ils disposent avec l'Etat du Delawaere, d'un paradis fiscal domestique, largement utilisé par leurs entreprises.

Pour ce qui est des sujets plus techniques, telles que la supervision des marchés de -gré-à- gré de produits dérivés, les progrès sont très lents, compte-tenu de la complexité du dossier.

En fait, il est difficile d'améliorer la transparence des contrats déjà existants (les encours sont pourtant considérables, se montant à plus de 600 trillions de dollars !). Pour les nouveaux contrats, leur enregistrement et leur compensation à travers des marchés organisés (bourses de commerce) apparaît effectivement souhaitable, mais ardu, dans la mesure où ces contrats ne sont pas « standardisés » et donc peu « fongibles ».

Quant aux agences de notation, leur conflit d'intérêt potentiel subsiste (elles sont payées par leurs clients, les émetteurs). Pour qu'elles soient plus indépendantes, il faudrait qu'elles soient rémunérées par les investisseurs (ce qui semblent difficile) ou des organismes internationaux (par exemple le FMI). Tout reste à faire. Même chose, en ce qui concerne la réglementation des « hedge funds ». Comme la plupart d'entre eux sont immatriculés dans des paradis fiscaux, les moyens de contrainte s'avèrent limités. De toutes façons, le sujet apparaît moins brûlant, puisque leur nombre est en constante diminution depuis le début de l'année (on estime que près d'un tiers des « hedge funds » pourrait avoir disparu, à la fin de 2009).

On constate donc qu'il y a encore « beaucoup de pain sur la planche », alors que certains banquiers (surtout américains) brûlent de reprendre le fil de leurs mauvaises habitudes, en reprenant leur liberté, face aux Pouvoirs Publics.

Bernard MAROIS
Professeur Emérite HEC
Président, Club Finance HEC

LES ENTREPRISES FRANÇAISES FACE AU DEVELOPPEMENT DURABLE

Lors du petit-déjeuner de présentation du rapport : « Développement Durable et Performance », réalisé par le Club Finance HEC en partenariat avec La Poste, un certain nombre de commentaires intéressants ont été émis concernant les stratégies élaborées par les entreprises, pour concilier les contraintes de rentabilité, d’une part et les objectifs de développement durable, d’autre part.

Une typologie des comportements adoptés par celles-ci peut être facilement dressée. Il y a d’abord les entreprises qui ont privilégié une stratégie défensive : le moins de développement durable possible, tout en respectant les règlementations en vigueur, de façon à ne pas perturber leur « business model » traditionnel. Ensuite, on peut identifier les entreprises qui utilisent le développement durable comme un alibi, profitant de cette opportunité pour optimiser leur communication extérieure (ce qu’on appelle le « greenwashing »).

Enfin, il existe des sociétés qui considèrent le développement durable comme un vecteur important dans la création de valeur  (par exemple, à travers des projets adossés à des « greentech » ou « des cleantechs », tels que la voiture électrique, l’éolien, le service à la personne ou le recyclage).

Les facteurs explicatifs du choix d’une politique de développement durable  sont au nombre de quatre : le secteur industriel (une entreprise appartenant à l’industrie lourde ne réagira pas de la même façon qu’une société de service) ; la cotation en bourse (qui implique de publier chaque année un rapport environnemental ) ; la taille (et donc les moyens financiers d’une véritable politique de Développement Durable) ; la culture d’entreprise (qui inclut également l’histoire passée de la société , ainsi que le profil de ses dirigeants).

En terme d’organisation interne, la plupart des firmes doivent arbitrer entre, d’un côté, les initiatives du Directeur du développement durable, qui raisonne globalement, surveillant un « tableau de bord » essentiellement qualitatif recouvrant les trois éléments constitutifs de ce Développement Durable, à savoir : environnement, capital humain (ou social) et gouvernance, et, de l’autre côté, le Directeur Financier, qui doit intégrer les contraintes du développement durable, en tant qu’externalités, dans des procédures d’évaluations de la rentabilité des divers projets d’investissement, traduites en termes qualitatifs. En général, la Direction Générale joue le rôle d’arbitre, en attendant que le Conseil d’Administration s’intéresse à son tour à ces problématiques (pour l’instant, les entreprises françaises qui ont créé un comité spécialisé sur le développement durable au sein du Conseil d’Administration, se comptent sur les doigts d’une seule main). Enfin, notons que l’on commence à voir les actionnaires poser des questions relatives au développement durable en assemblées générales, ce qui devrait accélérer le processus de généralisation de l’examen de ce sujet par les Conseils d’Administration.

En termes d’opérations, les entreprises comportent désormais trois domaines concernés par le développement durable. En premier lieu, il y a les activités dites « classiques », pour lesquelles le développement durable n’est qu’un facteur parmi d’autres (ainsi, par exemple, la construction d’une nouvelle cimenterie ne pourra se concevoir qu’en prenant en compte le problème des rejets et de la pollution y afférente, en tant qu’un des éléments de coût du projet). En second lieu, on mentionnera les activités « nouvelles » dont le développement durable est la « raison d’être » (ainsi les projets adossés à l’énergie solaire ou à l’immobilier « durable »). Enfin, beaucoup d’entreprises développent un secteur considéré comme non lucratif, tel que les activités de mécénat ou de philanthropie, qui ont souvent pour objet d’améliorer l’image ou  la réputation de l’entreprise, dans des proportions impossibles à quantifier précisément.

Avec beaucoup de pragmatisme, les entreprises françaises s’efforcent de concilier deux approches : d’une part, le modèle de croissance capitaliste néo-libéral  (qui préconise la maximisation des profits) et d’autre part, le modèle « écologiste » qui s’appuyant sur l’objectif de préservation des ressources naturelles, propose un développement plus équilibré de notre planète. Chacune à leur manière (car les stratégies pour y parvenir sont, comme nous l’avons indiqué précédemment, multiples et variées), les sociétés essayent de trouver le meilleur cheminement vers cet équilibre.

Bernard Marois

Professeur Emérite HEC

Président Club Finance

 

LA DERIVE DES FINANCES
DES COLLECTIVITES LOCALES (suite)

Mon collègue, Didier PENE, a fait part d’un certain nombre de remarques intéressantes, lors de son « droit de réponse » à mon dernier article et m’amène à préciser quelques points utiles à la compréhension de ce débat sur « les finances publiques et le modèle français ».

Premièrement, s’il est vrai que la dotation de fonctionnement accordée par l’Etat aux régions tend à stagner (0.8% en 2009), dans le même temps, l’augmentation des dépenses des collectivités locales explose et dépasse allègrement le taux de croissance moyen français.

En conséquence, ce sont les impôts locaux qui augmentent, sans aucune retenue : hausse de la pression fiscale de 20% dans les départements et de 36% dans les régions, en seulement 5 ans !! Rien qu’en 2009, on dépasse les 5%, avec des pointes à 15% dans certaines villes (Nice), la hausse moyenne des départements se situant à 6.2%. Sans compter les augmentations aberrantes, constatées ici ou là : + 47% pour l’impôt foncier à Paris, + 56% pour l’ensemble des impôts locaux à Pont -St- Esprit (Gard).

A cette « gabegie », on peut rajouter les excès désormais connus de certaines villes (Saint Etienne, Laval) ou départements (Seine Saint-Denis) qui ont souscrit à des crédits « subprimes » américains, à travers des fonds de CDO ! Le « résultat des courses »,  c’est que la dépense publique totale française, avoisine les 55%, soit 6 à 7 points de plus que la plupart des autres pays industrialisés.

Venons-en maintenant au deuxième argument de notre collègue Didier PENE. Il indique, à juste titre, que l’économie française connaît des bas et hauts de cycle  atténués, en regard de ceux des pays anglo-saxons, dont la philosophie libérale favorise des croissances plus élevées, mais également des crises plus fortes. Ce n’est que partiellement vrai. Certes, la France dispose des « stabilisateurs sociaux », très utiles en période de récession ; mais, inversement, notre pays est en général plus lent à sortir d’une crise et le rebond est plus faible.

En outre, selon une étude de Barclays Capital, en 8 ans (2001-2009) et, malgré deux crises (les dot.coms en 2001 et la récession actuelle), les Etats-Unis ont vu leur PIB réel progresser de 15% et la Grande-Bretagne de 12%, alors que la France atteint seulement 9%. On retrouve à peu près les mêmes chiffres, si on raisonne en PIB per capita.

Le véritable choix réside donc : entre un capitalisme dynamique, mais plus inégalitaire (le modèle libéral anglo-saxon) ou un capitalisme légèrement « léthargique », mais plus « égalitariste » (modèle « continental »), dans lequel l’Etat procède à une redistribution des richesses, mais souffre d’obésité (on sait, par ailleurs, que la productivité des services publics est largement inférieure à celle du secteur privé).

 A plus long terme, c’est accepter, que la France continue à régresser, en comparaison avec les pays adeptes du libéralisme économique, tout au moins en terme de PIB.

Mais peut- être que cet indicateur doit être mis au rancart, au profit d’un autre indice, tel que « le bonheur par habitant » (pour lequel la France est probablement mieux dotée). Le problème, c’est qu’un tel indicateur est très difficile à mesurer et donc il est mal aisé d’en faire un objet de politique économique.

 
Bernard MAROIS
Professeur Emérite HEC-Paris
Président Club Finance